CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

De LA BOUTIQUE du Site french-desserts.fr

Le site Internet french-desserts.fr (ci-après « le Site ») comporte un espace de commerce électronique (ci-après « La Boutique ») exploité par la société FRENCH DESSERTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême n° 329 814 008 dont le siège social se situe 17, rue des Marais de Grelet 16000 ANGOULEME.

Le Site propose un service de commande de produits à distance livrés à domicile (ci-après « La Boutique ») aux conditions ci-après définies.

Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats effectués sur La Boutique par toute personne physique majeure située sur la France métropolitaine, hors Corse et certaines îles bretonnes, (Ci-après dénommée le « Client »). Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. FRENCH DESSERTS se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Acceptation des conditions générales de vente

En passant commande sur La Boutique, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels. Cette condition est non applicable aux clients «professionnels», c’est-à-dire les clients ayant renseigné une dénomination sociale au moment de la création de leur compte en remplissant le champ «Nom de l’entreprise».

Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :

• les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande ;
• les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande, …) ;
• toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet créé par FRENCH DESSERTS est la propriété exclusive de FRENCH DESSERTS et de ses sous-traitants, qui sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Le Client s’interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de FRENCH DESSERTS.

Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du Site internet créé par FRENCH DESSERTS est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits sont la propriété exclusive ou sous licence de FRENCH DESSERTS. Par les présentes, le Client n’acquiert aucun droit sur les marques et les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits.

Produits

• Fiches et emballages des produits

Chaque produit proposé sur La Boutique («ci-après le « Produit» ») fait l’objet d’une fiche accessible sur La Boutique. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche du Produit, avant toute consommation, le Client devra se reporter aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit pour bénéficier de toutes les informations relatives au Produit, notamment en cas d’intolérance alimentaire. L’emballage fournit notamment des informations relatives aux conditions dans lesquelles le Produit doit être stocké et utilisé, conditions que le Client s’engage à respecter.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment.

• Photographies

Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent pas la responsabilité de FRENCH DESSERTS.

• Allergènes

Les allergènes à déclaration obligatoire sont mis en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste d’ingrédients (en MAJUSCULE).

• Disponibilités

Les offres présentées sur La Boutique sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités au moment de sa passation de commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, FRENCH DESSERTS en informe le Client à la livraison, les Produits manquants n’étant pas facturés.

Commandes

• Création d’un compte client nécessitant identifiant et mot de passe

Pour passer commande, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.

Chaque Client est limité à la création d’un seul compte client pour une même identité ou pour un même foyer, ce que le Client s’engage à respecter.

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail utilisée lors de la création du compte) et de son mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, FRENCH DESSERTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. FRENCH DESSERTS n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.

Le Client est informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque commande, FRENCH DESSERTS peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.

• Modalités de passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site et entrer dans l’onglet Boutique ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;
3. Sélectionner les Produits souhaités ;
4. Vérifier le contenu du panier (récapitulatif de la commande), le cas échéant, corriger les erreurs ;
5. Choisir son adresse de livraison ;
6. Ajouter le cas échéant, le code promotionnel (un seul code est possible) ;
7. Valider la commande, impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et du montant total à payer ;
8. Procéder au règlement via le Site sécurisé E-transaction du CA

FRENCH DESSERTS se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

• Limitation de commandes

Le nombre de colis maximum par commande est de 20 cartons.

• Confirmation de la commande

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. FRENCH DESSERTS recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l’imprimer.

La commande ne devient ferme et définitive qu’après la réception du règlement du Client par FRENCH DESSERTS.

FRENCH DESSERTS se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l’approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d’une commande antérieure ou autre).

Livraison

• Zone de livraison

La livraison à domicile, suite à une commande passée via La Boutique Web FRENCH DESSERTS, est assurée exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et certaines îles bretonnes).

• Frais de livraison

Pour les commandes de 1 à 10 colis un forfait de livraison de 35€ HT est appliqué.

Pour les commandes de 11 à 20 colis un forfait de livraison de 28€ HT est appliqué.

Pour les commandes exclusivement constituées de Produits de Confiseries, les frais de livraison sont offerts.

• Délais de livraison

La livraison s’effectue du lundi au vendredi dans les délais ci-après, commençant à courir à compter de la confirmation de la commande par FRENCH DESSERTS :

• maximum de 10 jours ouvrés ;
• minimum de 4 jours ouvrés. Ce délai minimum peut être supérieur selon la zone géographique considérée.

En cas d’impossibilité pour FRENCH DESSERTS de livrer dans le délai prévu, hors cas de force majeure, FRENCH DESSERTS en informera au plus tôt le Client et pourra convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison qui devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison initiale, sauf si le Client souhaite résoudre immédiatement le Contrat dans les conditions visées à l’article L 216-2 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de cette seconde date de livraison, le client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

Réception des Produits – Défaut de réception – Réclamation

• Réception

Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée dans la commande.

FRENCH DESSERTS informera le Client de la date de livraison de la commande et lui fournira le numéro de suivi colis correspondant. La date de livraison correspond à la première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le transfert des risques intervient à la livraison.

Une pièce d’identité pourra être exigée lors de la livraison. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, aucune remise des Produits ne pourra être honorée et FRENCH DESSERTS se réserve le droit d’annuler la commande.

A la livraison, le Client confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de livraison ainsi que du bon état des Produits en signant le récépissé de livraison sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles.

A défaut de signature du récépissé, la commande est réputée livrée dans sa totalité.

• Défaut de réception

Lorsque la remise au Client n’a pas pu être possible de son fait (absence, informations de livraisons erronées, etc.), un avis de passage est laissé, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

La nouvelle livraison interviendra aux frais du Client et sera facturée aux frais réels engagés par FRENCH DESSERTS qui en justifiera par la présentation de la facture correspondante.

Dans l’hypothèse où FRENCH DESSERTS ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue, en cas d’absence à la nouvelle date convenue, le montant de la commande ne sera pas remboursé au Client.

• Réclamation

Le Client est invité à vérifier les Produits à la livraison. Dans le cas où des Produits seraient manquants ou endommagés, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves au livreur ou transporteur et, le cas échéant, de refuser le Produit en précisant le motif sur le bon de livraison remis par le livreur.

Prix et paiement

• Prix

Le prix des Produits est celui figurant sur La Boutique à la date de la commande.

Le prix est indiqué sur La Boutique en euro Hors Taxe.

La TVA applicable au jour de la commande est rajoutée au moment de la validation du panier par le Client.

Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Le prix définitif est le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement en ligne via notre partenaire CA E-transactions qui en garantit la sécurité, ci-après « Paiement en ligne ».

Code promotionnel : Le Client a la possibilité d’utiliser un code promotionnel par commande à l’étape 6 du passage de la commande (cf. article « Modalités de passation de la commande »). Attention, un seul code promotionnel est accepté par commande.

• Paiement

Seul le Paiement en ligne est possible via notre partenaire CA E-transactions.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FRENCH DESSERTS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique le numéro de la carte bancaire à débiter, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.

Il est possible de régler en ligne via le service proposé par Paylib et sa plateforme de paiement en ligne (ci-après la « Plateforme »). La première connexion à la Plateforme nécessite que le Client renseigne son identifiant et son mot de passe « Paylib » afin de permettre à Paylib d’autoriser le paiement en ligne via la Plateforme. Sauf désaccord du Client enregistré par Paylib, tout paiement en ligne via Paylib, ultérieur à celui réalisé pour la première commande, sera réalisé automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour le Client de saisir à nouveau ses éléments de connexion à la Plateforme. FRENCH DESSERTS étant extérieure à la relation contractuelle intervenant entre le Client et Paylib au titre du paiement en ligne, FRENCH DESSERTS se dégage de toute responsabilité ou tout litige qui pourrait naître en lien avec l’exécution ou la non-exécution de ce service. FRENCH DESSERTS invite à ce titre le Client à prendre connaissance des conditions d’utilisation des services Paylib.

• Dispositions générales sur le paiement

Les Produits demeurent la propriété de FRENCH DESSERTS jusqu’à la livraison de la commande à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les achats de Produits surgelés et frais ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Pour les autres Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de leur réception.

Pour les Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, le Client peut exercer son droit en contactant le Service commercial FRENCH DESSERTS via le numéro 05-45-64-10-22 ou l’email : contact@french-desserts.com

Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.

Le Client dispose de 14 jours (à compter de la date de sa demande formulée à FRENCH DESSERTS), pour retourner à ses frais, les articles dans leur état d’origine et complets, par voie postale normalisée à l’adresse suivante : FRENCH DESSERTS – Service Commercial – 17 rue des Marais de Grelet – 16000 ANGOULEME.

FRENCH DESSERTS remboursera ou échangera (sous réserve de disponibilité) dans un délai de 14 jours à compter de la date de restitution des Produits, sous réserve que les Produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la demande de rétractation et du récapitulatif de votre commande (disponible sur le Site à la rubrique « Mes Commandes »).

Garantie – Exclusion de garantie

• Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa premier) du Code civil :

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Article L.217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

• Mise en jeu de la garantie

La garantie de FRENCH DESSERTS est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, ainsi que des éventuels frais de livraison.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 48 heures de leur découverte soit par e-mail dans la rubrique « Contact », soit en appelant le Service commercial FRENCH DESSERTS via le numéro 05-45-64-10-22.

• Exclusion de garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation.

Responsabilité

FRENCH DESSERTS, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen.

FRENCH DESSERTS sera déchargée de la livraison prévue en cas d’événement constitutif de force majeure ou indépendant de sa volonté.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. FRENCH DESSERTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
• en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire ;
• en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site et de La Boutique ;
• en cas d’interruption du Site.
• en cas de non-respect, par le Client, des conditions de stockage et d’utilisation du Produit avant consommation.
• en cas de diffusion d’un code promo avec une erreur de paramétrage (annulation de la commande).

En tout état de cause, la responsabilité de FRENCH DESSERTS est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison éventuels.

Documents probatoires

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande ou la fourniture en ligne de ses données de connexion au service de paiement en ligne « Paylib», par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant.

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de FRENCH DESSERTS.

Service Information Consommateurs / Service Clients

Tout client peut obtenir des renseignements – ingrédients, valeurs nutritionnelles, etc. – auprès de notre Service Commercial lors de la prise de commande. Pour toute difficulté, le client peut :

– adresser un e-mail via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du Site ;

– envoyer un courrier à : FRENCH DESSERTS – Service Commercial – 17, rue des Marais de Grelet 16000 ANGOULEME ;

– contacter le Service Clients FRENCH DESSERTS via le numéro 05-45-64-10-22 touche 1 (disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, étant précisé que ces horaires sont susceptible de modifications, notamment pendant les périodes de congés d’été).

« Données Personnelles »

Des données personnelles vous concernant (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par FRENCH DESSERTS, responsable de ce traitement, notamment pour traiter et exécuter votre commande de Produits. Plusieurs informations sur la manière dont nous traitons ces Données sont fournies au sein des Mentions Légales du Site rubrique « Confidentialité / RGPD ».

Le Client pourra également, au moment du paiement de sa commande :

– enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires, afin de pouvoir valider en un clic le Paiement en ligne de toutes ses commandes Internet futures (sans avoir à saisir de nouveau ses données de carte bancaire), en cochant la case « sauvegarder ma carte » ;

– supprimer toute carte bleue qu’il aura préalablement enregistrée.

Les données relatives au paiement en ligne via Paylib sont conservées par Paylib.

Cookies

Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.

Pour plus d’informations sur les cookies stockés, vous pouvez consulter notre Politique Cookies accessible au sein des Mentions Légales du Site rubrique « Confidentialité / RGPD ».

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site et de La Boutique.

Revente des Produits

La revente en l’état des Produits de la marque FRENCH DESSERTS, des Produits des marques appartenant à FRENCH DESSERTS commercialisés sur La Boutique est interdite.

Droit applicable – Règlement des Litiges – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur La Boutique sont de la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément au Code de la Consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Médicys qui peut être joint par voie électronique par le biais de son site (https://app.medicys.fr/) ou par voie postale (au 73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS). Le Client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits à Médicys.

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la Consommation, FRENCH DESSERTS informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs Européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dispositions particulières concernant le Client Professionnel : Si le Client a passé commande dans le cadre de son activité professionnelle, toutes les contestations se rapportant à ladite commande, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce d’Angoulême, qui sera seul compétent.

Dernière mise à jour le 13/06/2019